CONDITIONS GENERALES

CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIELS

  1. 1. Préambule

    1. 1.1 La société Béranger Développement, sise 2 bis rue Béranger, 75140 Paris Cedex 03, RCS n° 505 111 112 (ci-après, « Béranger Développement »), filiale de la CAPEB, commercialise par internet auprès des professionnels du bâtiment, des solutions logicielles métier pour petites et moyennes entreprises et plus particulièrement, les solutions logicielles « Pack Compétences » et « Mon Bâti » (ci-après les « Logiciels »).

    2. 1.2 Les Logiciels disponibles, leurs fonctionnalités respectives et les tarifs applicables sont présentés dans la rubrique « Catalogue » de l’E-Boutique.

    3. 1.3 Ces Logiciels sont commercialisés prioritairement auprès de professionnels du bâtiment (personnes morales ou entrepreneurs indépendants) exerçant leur activité professionnelle en France métropolitaine.

    4. 1.4 En passant commande de licence(s) pour l’un quelconque de ces Logiciels auprès de Béranger Développement, le Licencié (tel que ce terme est défini ci-après) reconnaît ainsi expressément :

      • avoir la qualité de professionnel du bâtiment et, acquérir ces licences dans le cadre et pour les seuls besoins de son activité professionnelle qu’il exerce en France métropolitaine ;

      • avoir pu prendre connaissance, préalablement à la confirmation définitive par ses soins de sa commande, des caractéristiques techniques et fonctionnelles du ou des Logiciel(s) sélectionné(s), ainsi que des termes et conditions régissant son/leur utilisation par le Licencié et ses Utilisateurs et avoir ainsi pu apprécier leur adéquation par rapport aux besoins du Licencié ;

      • accepter sans réserve les termes du présent Contrat de Licence de Logiciels conclu entre Béranger Développement et le Licencié, lequel prévaut sur toute autre clause ou stipulation mentionnée sur tout document qui pourrait être échangé entre le Licencié et Béranger Développement et, se porter fort du respect des termes de ce Contrat de Licence de Logiciels par ses Utilisateurs.

    1. 2. Définitions

Les termes employés avec une majuscule dans le présent Contrat de Licence de Logiciels auront la signification donnée ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.

    1. 2.1 « Code d’accès » désigne, dans le cadre des Logiciels fournis en mode ASP (Logiciel « Mon Bâti »), le couple formé d’un login et d’un mot de passe attribué individuellement au Licencié par Béranger Développement pour lui conférer un compte administrateur, et attribué individuellement par le Licencié à chaque Utilisateur pour l’accès à, et l’utilisation du Logiciel, conformément au présent Contrat de Licence de Logiciels.

    2. 2.2 « Licencié » désigne le professionnel (entrepreneur indépendant ou personne morale) tel qu’identifié sur le bon de commande complété en ligne et, auquel Béranger Développement consent une licence d’utilisation du ou des Logiciel(s) commandés dans les termes du présent Contrat de Licence de Logiciels.

    3. 2.3 « Logiciel(s) » désigne la ou les solution(s) logicielle(s) commercialisée(s) par Béranger Développement dans l’espace E-Boutique (en ce inclus sa/leur documentation associée) et, pour laquelle/lesquelles le Licencié a passé commande de licence(s). Les caractéristiques, fonctionnalités et tarifs des redevances de licence d’utilisation de ces Logiciels sont plus particulièrement décrits dans la rubrique « Catalogue » de cet espace E-Boutique.

    4. 2.4 « Utilisateur » désigne toute personne physique dûment habilitée par le Licencié à accéder à, et utiliser le Logiciel, pour les besoins du Licencié et dans le respect des termes et conditions du présent Contrat de Licence de Logiciels.

  1. 3. Processus contractuel

    1. 3.1 Modalités de passation d’une commande

      1. 3.1.1 Le Licencié sélectionne le(s) Logiciel(s) et le nombre de licence(s) souhaités (ou les licences additionnelles souhaitées, lorsqu’il a déjà acquis une licence d’utilisation du Logiciel) en les ajoutant dans son « panier » en ligne. Cette sélection ne vaut commande formelle par le Client qu’à compter de la confirmation définitive par le Licencié (i) du contenu de son “panier” et (ii) des informations saisies à des fins de règlement, de facturation et, le cas échéant, de livraison.

      2. 3.1.2 Dans l’intervalle, le Licencié peut procéder à tout moment, lors des différentes étapes de passation d’une commande telles que décrites dans l’espace E-Boutique, à toute modification ou suppression du contenu de son panier et, à toute rectification d’erreurs qu’il aurait identifiées dans les informations saisies.

      3. 3.1.3 Il est précisé que la passation d’une commande nécessite de disposer d’une boîte aux lettres électronique d'envoi et de réception en bon état de fonctionnement.

    1. 3.2 Conditions contractuelles et tarifaires applicables

      1. 3.2.1 Les conditions contractuelles et tarifaires applicables à une commande sont celles en vigueur dans l’espace E-Boutique au jour de la confirmation définitive, par le Licencié, de sa commande.

      2. 3.2.2 Béranger Développement se réservant la faculté de retirer ou ajouter à tout moment des Logiciels au catalogue et/ou de modifier à tout moment, les conditions contractuelles et/ou tarifaires applicables aux Logiciels proposés dans l’espace E-Boutique, l’attention du Licencié est attirée sur le fait que Béranger Développement ne donne aucune garantie quant au maintien des conditions contractuelles et tarifaires applicables au(x) Logiciel(s) sélectionnés mais dont la commande n’aurait pas été définitivement confirmée le même jour par le Licencié conformément à l’article 3.1.1.

    2. 3.3 Conditions de formation du contrat

      1. 3.3.1 La commande du Licencié ne sera considérée comme définitive et le contrat valablement formé entre le Licencié et Béranger Développement que lorsque le Licencié aura (i) procédé à la confirmation définitive de sa commande et des informations saisies conformément à l’article 3.1.1, (ii) accepté sans réserve les termes du présent Contrat de Licence de Logiciels, proposé en langue française exclusivement, en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande en ligne et (iii) procédé au paiement de l’intégralité du prix de sa commande auprès de Béranger Développement conformément à l’‎article 4.2 ci-après et, ce règlement aura été intégralement reçu par Béranger Développement conformément à l’article 4.2.

    3. 3.4 Accusé de réception de la commande

      1. 3.4.1 Béranger Développement adressera au Licencié un email de confirmation de sa commande, au plus tard dans les soixante-douze (72) heures ouvrées à compter de la date de réception de la commande par Béranger Développement. Cet email de confirmation sera transmis à l’adresse email renseignée par le Licencié lors du processus de commande en ligne (ou déjà renseignée dans son compte en ligne) et, reprendra les conditions contractuelles applicables, les conditions particulières de la commande (Logiciel(s) sélectionné(s) et nombre de licences acquises), le prix total dû ou, le cas échéant, déjà réglé par le Licencié et, les frais de livraison éventuellement applicables.

    4. 3.5 Preuve et archivage des transactions

      1. 3.5.1 Le Licencié reconnaît que les données enregistrées par Béranger Développement constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées avec le Licencié et, que les données enregistrées par le système de paiement électronique constituent la preuve des transactions financières.

      2. 3.5.2 Il appartient au Licencié de s’assurer de la conservation et de l’archivage des conditions contractuelles et tarifaires applicables à chacune de ses commandes et tout particulièrement, du présent Contrat de Licence de Logiciels et de l’email de confirmation susvisé, en les sauvegardant ou en les éditant au moyen des fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

  1. 4. Conditions financières

    1. 4.1 Tarifs des redevances de licence

      1. 4.1.1 Les tarifs applicables sont les tarifs en vigueur tels que figurant dans l’espace E-Boutique au jour de la confirmation définitive par le Licencié de sa commande, que la commande porte sur l’acquisition initiale d’une licence d’utilisation de Logiciel ou l’acquisition de licences additionnelles.

      2. 4.1.2 Les tarifs sont mentionnés en Euros HT et n’incluent pas les frais de livraison éventuellement applicables. Le montant des taxes et, le cas échéant, des frais de livraison applicables sont toutefois précisés et ajoutés au prix hors taxe de la commande en cours, dans le panier en ligne, avant toute confirmation définitive par le Licencié de sa commande.

        Le tarif de redevance de licence stipulé dans l’espace E-Boutique pour chaque Logiciel couvre la concession par Béranger Développement au Licencié, d’un droit d’utilisation du Logiciel concernée selon l’étendue et les limites fixées à l’article 6 ci-après et/ou dans le catalogue de l’espace E-Boutique, et la session de formation associée. Au-delà de ces limites, il appartient au Licencié d’acquérir des licences additionnelles dans l’espace E-Boutique, selon les tarifs en vigueur à la date de leur commande par le Licencié.

      3. 4.1.3 Le tarif de la redevance de licence ne couvre pas la fourniture de nouvelles versions majeures du Logiciel (intégrant pour exemple de nouvelles fonctionnalités). L’utilisation d’une nouvelle version majeure du Logiciel suppose l’acquisition préalable, par le Licencié, d’une nouvelle licence d’utilisation du Logiciel au tarif en vigueur dans l’espace E-Boutique à la date de la commande définitive et, en nombre suffisant pour couvrir les besoins du Licencié au regard des limites à l’étendue des droits concédés en vigueur à cette même date.

      4. 4.1.4 Lorsque le Licencié est adhérent à la CAPEB, il est susceptible de bénéficier d’offres promotionnelles ou de tarifs préférentiels. Cette tarification spécifique, réservée aux adhérents de la CAPEB, est justifiée par les investissements importants en conception, suivi et commercialisation des Logiciels, réalisés par la CAPEB et financés par les cotisations de ses adhérents. Pour pouvoir bénéficier de ces conditions tarifaires spécifiques, il lui appartient de renseigner les éléments qui lui seront demandés lors du processus de commande en ligne (tels que numéro d’adhérent CAPEB et/ou code promotionnel). A défaut d’en faire état lors du processus de commande en ligne, le Licencié ne pourra ultérieurement en exiger l’application auprès de Béranger Développement.

    2. 4.2 Paiement

      1. 4.2.1 Le paiement des redevances de licence dues par le Licencié est effectué (i) en priorité en ligne par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place dans l’espace E-Boutique, (ii) par exception, par chèque bancaire. Une facture sera adressée au Licencié dans les plus brefs délais.

      2. 4.2.2 Il est précisé que tout paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d’autorisation de débit. La commande n’étant définitive qu’après complet paiement des redevances de licence dues à Béranger Développement en vertu de l’article 3.3.1, tout rejet, pour quelque cause que ce soit, implique l’abandon de la commande du Licencié, laquelle ne sera donc pas traitée par Béranger Développement.

  1. 5. Conditions de mise à disposition des logiciels

    1. 5.1 Dispositions propres aux Logiciels téléchargeables (Logiciel « Pack Compétences »)

      1. 5.1.1 A la date des présentes, le Logiciel mis à disposition en téléchargement est le Logiciel « Pack Compétences ».

        Il est rappelé que le Licencié ne peut acquérir de licence(s) d’utilisation de ce Logiciel que sous réserve d’avoir préalablement suivi ou souscrit parallèlement à, des sessions de formation à l’utilisation de ce Logiciel.

      2. 5.1.2 Lorsque la commande de licence(s) de ce Logiciel par le Licencié est définitive conformément à l’article 3.3.1, Béranger Développement adresse au Licencié un email contenant le lien de téléchargement et la clé d'activation correspondante. Toutefois, l’activation ne sera effective qu’une fois que les Utilisateurs du Licencié auront terminé leur formation à l’utilisation du Logiciel.

    2. 5.2 Dispositions propres aux Logiciels fournis en mode ASP (Logiciel « Mon Bâti »)

      1. 5.2.1 Les Logiciels fournis en mode ASP sont des solutions logicielles fonctionnant à l’aide de la technologie Internet et accessibles à distance par chaque Utilisateur à une adresse internet dédiée, au moyen d’un Code d’accès.

      2. 5.2.2 Ces Logiciels incluent, à la date des présentes, le Logiciel « Mon Bâti », lequel consiste en une plateforme collaborative de suivi de chantier du bâtiment. Ce Logiciel permet au Licencié de partager avec l’ensemble des intervenants à un chantier auxquels il aura donné la qualité d’Utilisateur, les informations (plans, calendrier, documentation, etc) sur ce chantier.

      3. 5.2.3 Une fois que la commande de ce Logiciel par le Licencié est définitive conformément à l’article 3.3.1 du présent Contrat de Licence de Logiciels, Béranger Développement attribue au Licencié un compte « administrateur » dont les détails et notamment, le Code d’accès de ce compte, lui sont adressés par email. Il appartient au Licencié de personnaliser ce Code d’accès dès sa première connexion. A partir de ce compte « administrateur », le Licencié pourra procéder à la gestion des chantiers et la gestion des Utilisateurs en attribuant à ces derniers des Codes d’accès.

      4. 5.2.4 Bien que la licence d’utilisation du Logiciel définie à l’article 6.2 ci-après, n’impose pas de limite spécifique au nombre ou à la qualité des Utilisateurs désignés par le Licencié, il est néanmoins rappelé que ce Logiciel est accessible simultanément par l’ensemble des Utilisateurs, sous réserve que chaque Utilisateur fasse usage de son propre Code d’accès.

      5. 5.2.5 Chaque Code d’accès qui sera attribué au Licencié et/ou à un Utilisateur est personnel, confidentiel et incessible et, le Licencié se porte fort du respect de ces engagements par chacun de ses Utilisateurs. En sa qualité d’administrateur, le Licencié est seul responsable de l’accès à, et de l’usage fait du Logiciel et de son contenu. La responsabilité de Béranger Développement ne pourra en aucun cas être engagée à raison de l’accès par une tierce personne au contenu saisi, traité, partagé et/ou échangé par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Logiciel.

      6. 5.2.6 En cas de perte de la qualité de Licencié et/ou d’Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, le Licencié (en ce inclus l’ensemble de ses Utilisateurs) ou l’Utilisateur concerné, devra cesser tout accès à, et utilisation du Logiciel et le(s) Code(s) d’accès concerné(s) seront désactivés selon le cas, par Béranger Développement ou par le Licencié. Le Licencié devra en informer le ou les Utilisateur(s) concerné(s). Jusqu’à la désactivation effective du ou des Code(s) d’accès concerné(s), le Licencié et ses Utilisateurs resteront seuls responsables de l’usage fait du ou des Code(s) d’accès et la responsabilité de Béranger Développement ne pourra être engagée du fait de cet usage, ni de cette désactivation.

  1. 6. Etendue des droits concédés au Licencié

    1. 6.1 Dispositions propres aux Logiciels téléchargeables

      1. 6.1.1 En contrepartie du règlement par le Licencié de la redevance de licence applicable, Béranger Développement concède au Licencié un droit d’utilisation du Logiciel, à titre non-exclusif et non-transférable, pour la France et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, sauf résiliation anticipée conformément à l’article 6.3.4 ci-après.

      2. 6.1.2 Le droit d’utilisation du Logiciel comprend, pour le Licencié, les droits :

        1. a. d’installer en téléchargement et de reproduire le Logiciel sur le nombre d’équipements compris dans le prix de la redevance de licence correspondante, ce droit de reproduction incluant le droit de procéder aux actes de chargement, d’affichage, d’exécution, de transmission et de stockage du Logiciel ;

        2. b. de réaliser une copie de sauvegarde ;

        3. c. de reproduire en deux exemplaires la documentation du Logiciel, pour ses seuls besoins ;

        4. d. de sous-concéder ces droits aux Utilisateurs désignés par le Licencié dans le respect du nombre d’Utilisateurs couverts par la redevance de licence acquise par le Licencié.

      3. 6.1.3 S’agissant plus particulièrement du Logiciel « Pack Compétences », il est rappelé que chaque licence d’utilisation du Logiciel est consentie pour une installation en téléchargement du Logiciel sur deux PC pour une utilisation par deux Utilisateurs.

    2. 6.2 Dispositions propres aux Logiciels fournis en mode ASP

      1. 6.2.1 En contrepartie du paiement par le Licencié des redevances de licence applicables, Béranger Développement concède au Licencié, à titre non-exclusif et non cessible et pour les besoins de l’activité professionnelle du Licencié, pour la France et pour la durée du Contrat les droits d’accès à, et d’utilisation du Logiciel concerné au moyen des Codes d’accès, ainsi que le droit de sous-concéder ces droits aux Utilisateurs. Béranger Développement se réserve le droit de résilier le présent Contrat, à tout moment, notamment pour un arrêt de son service ASP. Dans cette hypothèse, elle en informera le Licencié par écrit et respectera un préavis raisonnable.

      2. 6.2.2 Ces droits incluent (i) le droit pour le Licencié et les Utilisateurs de reproduire sur leur équipement, à titre temporaire durant la connexion, pour stockage aux fins de représentation à l’écran, le Logiciel et (ii) le droit de représenter et afficher le Logiciel et d’exécuter à distance tout ou partie des fonctionnalités du Logiciel conformément à sa destination, via une connexion à un réseau de communications électroniques.

      3. 6.2.3 S’agissant plus particulièrement du Logiciel « Mon Bâti », cette licence est consentie sans limitation d’aucune sorte en termes de nombre d’Utilisateurs et de connexions simultanées. Il est rappelé toutefois que la redevance de licence due au titre de l’acquisition de la première licence d’utilisation de ce Logiciel couvre la gestion de 10 chantiers simultanés. Si le Licencié souhaite ajouter d’autres chantiers, il lui appartient de commander dans l’espace E-Boutique une licence par chantier supplémentaire.

    3. 6.3 Dispositions communes à l’ensemble des Logiciels

      1. 6.3.1 Les droits concédés par Béranger Développement sur les Logiciels aux articles 6.1 et 6.2 ci-dessus sont exclusifs de tout autre droit. En particulier, sauf dans les cas prévus au présent Contrat de Licence de Logiciels, le Licencié et les Utilisateurs s'interdisent expressément :

        • d'adapter, de modifier ou altérer les Logiciels, sous quelque forme que ce soit. Notamment le Licencié et les Utilisateurs ne pourront corriger les erreurs affectant l’un quelconque des Logiciels, ce droit de correction étant exclusivement réservé à Béranger Développement et/ou ses concédants de licence ;

        • de vendre, distribuer, louer, sous-traiter, prêter, assigner ou partager les Logiciels (autrement qu’en conférant un simple accès aux Logiciels en qualité d’Utilisateur pour les besoins de l’activité professionnelle du Licencié). De même, le Licencié et/ou les Utilisateurs ne peuvent agir en qualité de service bureau ou fournisseur commercial de services d’application (Application Service Provider, ASP) ;

        • de traduire, décompiler, incorporer, désassembler les Logiciels sauf dans les limites permises par la loi. En toute hypothèse, le Licencié devra préalablement en informer Béranger Développement en sollicitant de sa part toutes informations nécessaires et ne pourra procéder à de tels actes, dans les conditions prévues par la loi, qu’en cas d’absence de réponse ou de réponse défavorable de Béranger Développement.

      1. 6.3.2 Le Licencié s’engage à utiliser les Logiciels dans les conditions normales et conformes à la destination prévue et, à respecter toutes mentions de propriété intellectuelle qui seraient contenues dans ou jointes aux Logiciels.

      2. 6.3.3 Le Licencié se porte fort du respect de l’étendue de la licence consentie sur les Logiciels et de ces règles par tous Utilisateurs des Logiciels et s’engage à prendre les mesures appropriées aux fins de garantir la confidentialité des Logiciels auxquels il donne accès.

      3. 6.3.4 Les droits concédés aux termes des présentes prennent fin, automatiquement et de plein droit, en cas de résiliation du présent Contrat de Licence de Logiciels. Ces droits prennent également fin, automatiquement et de plein droit, à l’égard de la personne concernée, en cas de perte de la qualité d’Utilisateur et ce, à compter de la date à laquelle doit prendre effet la perte de cette qualité.

      4. 6.3.5 Béranger Développement pourra procéder à tout moment pendant la durée du présent Contrat de Licence de Logiciels, à un audit, sous réserve du respect d’un préavis minimum de huit jours calendaires, aux fins de vérifier le parfait respect par le Licencié et ses Utilisateurs, des termes des présentes.

        Dans l’hypothèse où cet audit ou toute autre circonstance révèlerait l’existence d’actes de contrefaçon par le Licencié et/ou ses Utilisateurs, Béranger Développement pourra, à son choix, notifier au Licencié la résiliation automatique et de plein droit du présent Contrat de Licence de Logiciels aux torts du Licencié, laquelle sera effective 15 jours calendaires suivant la date de cette notification ou proposer au Licencié d’acquérir les licences manquantes au tarif en vigueur à la date de cette notification, majoré de 10%.

        Lorsque l’existence des actes de contrefaçon est révélée par un audit, les frais engagés par Béranger Développement pour la réalisation de cet audit devront être intégralement pris en charge ou remboursés à Béranger Développement, par le Licencié.

    1. 6.4 Garantie d’éviction

      1. 6.4.1 Béranger Développement garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires lui permettant de commercialiser les Logiciels et concéder au Licencié les droits tels que définis à l’article 6 du présent Contrat sur les Logiciels. A ce titre, Béranger Développement garantit le Licencié contre toute action, réclamation ou revendication de tiers alléguant que le ou les Logiciel(s) concédé(s) en licence au Licencié porterai(en)t atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, sous réserve que (i) le Licencié en informe immédiatement Béranger Développement, (ii) que Béranger Développement ait le contrôle de sa défense et de celle du Licencié et (iii) que la prétendue contrefaçon ne résulte pas a) de modifications apportées au(x) Logiciels par le Licencié ou un Utilisateur ou tiers désigné par le Licencié qui n’auraient pas été approuvées par Béranger Développement ou b) de l'utilisation d'un autre logiciel non fourni par Béranger Développement en conjonction avec le(s) Logiciel(s), si cette contrefaçon aurait pu être évitée en l’absence d’une telle utilisation.

      2. 6.4.2 Dans l’hypothèse où une décision de justice devenue définitive confirmerait l’existence d’actes de contrefaçon, Béranger Développement s’engage à rembourser au Licencié toute somme à laquelle le Licencié pourrait être condamné et à fournir au Licencié, à son choix, l’une des options suivantes lesquelles constitueront l’entière réparation :

        a) obtenir pour le Licencié le droit de poursuivre l’utilisation du Logiciel concerné ;

        b) modifier ou remplacer le Logiciel ou l'élément litigieux par un Logiciel ou un élément non-contrefaisant au moins équivalent en termes de fonctionnalités.

        Ces mesures constitueront l’entière réparation du préjudice subi par le Licencié à ce titre.

  1. 7. Limitations de garanties

    1. 7.1 Les Logiciels sont fournis par Béranger Développement « en l’état ». Béranger Développement garantit, pendant une période de trente (30) jours à compter de la date d’achat d’une licence de Logiciel par le Licencié, que ce Logiciel fonctionnera en substance conformément à la documentation fournie. En cas de manquement à cette garantie, et si le Licencié notifie au service support de Béranger Développement, selon les modalités définies dans l’espace E-Boutique, dans ce délai de trente (30) jours, des anomalies affectant le fonctionnement du Logiciel concerné, Béranger Développement procédera, à son choix, à la correction des anomalies ainsi notifiées ou, au remboursement des redevances de licence perçues au titre de ce Logiciel. Dans ce dernier cas, le présent Contrat de Licence de Logiciels sera résilié de plein droit pour le Logiciel concerné au plus tard à la date du remboursement et, le Licencié devra à cette date cesser toute utilisation du Logiciel et lorsqu’applicable, restituer la ou les copie(s) du Logiciel en sa possession auprès de Béranger Développement. Les présentes stipulations constituent l’entière réparation à laquelle le Licencié peut prétendre en cas de manquement par Béranger Développement à cette garantie.

    2. 7.2 En dehors de cette garantie et dans les limites autorisées par la loi, Béranger Développement ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, quant aux performances des Logiciels, aux résultats obtenus par l’utilisation des Logiciels, à l’adéquation des Logiciels aux besoins du Licencié ou encore, au fonctionnement ininterrompu ou sans erreur des Logiciels, notamment avec le matériel du Licencié, ou la correction des éventuelles erreurs décelés par le Licencié.

    3. 7.3 En particulier et s’agissant des Logiciels mis à disposition en mode ASP, le Licencié est informé que ces Logiciels sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, hors périodes de maintenance planifiées nécessaires au bon fonctionnement de ces Logiciels et de la plateforme d’hébergement et, sauf cas de force majeure ou d’évènements hors du contrôle de Béranger Développement ou d’éventuelles pannes pouvant entraîner une indisponibilité de l’accès aux Logiciels sans préavis. Le Licencié déclare accepter les caractéristiques et les limites techniques d’un service en ligne, et en particulier reconnaître (i) qu’il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ; (ii) qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de ses équipements lui permettent l’accès au Logiciel et (iii) être seul responsable de ses accès sur Internet et devoir prendre à ce titre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur les réseaux.

  1. 8. Responsabilité

    1. 8.1 Responsabilité du Licencié

      1. 8.1.1 Il est expressément précisé que le rôle de Béranger Développement dans le cadre du présent Contrat de Licence de Logiciels consiste exclusivement à fournir au Licencié des solutions logicielles.

      2. 8.1.2 Béranger Développement ne saurait en aucun cas se substituer à une quelconque fonction de l’entreprise du Licencié, tels que les services en charge des ressources humaines ou en charge du suivi de chantier. Les conseils fournis par Béranger Développement ne sont donnés que pour l’utilisation des Logiciels. Il appartient au Licencié de se conformer, dans le cadre de l’utilisation des Logiciels, aux lois et règlements en vigueur et, de procéder à l’ensemble des formalités qui lui incombent, notamment mais sans que cela ne soit exclusif, celles pouvant être exigées par la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 en sa qualité de responsable de traitement, ou encore celles requises par le Code du travail en sa qualité d’employeur.

      3. 8.1.3 Béranger Développement n’intervient par ailleurs en aucune manière sur le contenu des données et informations saisies, traitées, échangées et/ou partagées au moyen des Logiciels mis à la disposition du Licencié, que les Logiciels soient fournis en téléchargement ou en mode ASP (la plateforme collaborative « Mon Bâti » étant administrée par le Licencié). Le Licencié est seul responsable de ces données et informations saisies, traitées, échangées et/ou partagées par ses Utilisateurs au moyen des Logiciels. Il lui appartient de s’assurer que ces données et informations sont conformes aux lois et règlements en vigueur. Il lui appartient également de procéder aux opérations de sauvegarde appropriées et, à conserver une copie de l’ensemble de ces données et informations.

      4. 8.1.4 Le Licencié garantit en conséquence Béranger Développement contre toute action, réclamation ou revendication de tiers autre que celle alléguant que l’utilisation par le Licencié et ses Utilisateurs du ou des Logiciel(s) concédé(s) en licence et/ou les données et informations saisies, traitées, échangées et/ou partagées via ce ou ces Logiciel(s), porterai(en)t atteinte à ses droits (tels que son droit à la protection de ses données à caractère personnel, son droit à l’image ou à l’image de ses biens, ses droits de propriété intellectuelle). Le Licencié indemnisera Béranger Développement de toute somme que Béranger Développement pourrait être condamné à verser, outre les frais et dépens (en ce inclus les honoraires d’avocat) qui auront dû être engagés par Béranger Développement pour assurer la défense de ses intérêts. Béranger Développement pourra en outre notifier au Licencié la résiliation automatique et de plein droit du présent Contrat de Licence de Logiciels aux torts du Licencié, laquelle sera effective quinze (15) jours calendaires suivant la date de cette notification.

    2. 8.2 Responsabilité de Béranger Développement

      1. 8.2.1 La responsabilité contractuelle de Béranger Développement ne pourra être recherchée qu’en cas de dommage subi par le Licencié et résultant directement d’une faute prouvée de Béranger Développement dans l’exécution du présent Contrat de Licence de Logiciels.

      2. 8.2.2 Béranger Développement ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, y incluant toute perte de chiffre d’affaires, de revenus, de bénéfices, d’exploitation, de clientèle, d’image de marque, toute perte ou altération de données, tout préjudice financier, commercial, ou immatériel, tout manque à gagner, de même que tout préjudice invoqué par un Utilisateur.

      3. 8.2.3 En tout état de cause, la responsabilité de Béranger Développement est limitée, toutes causes et tous sinistres confondus, au montant payé par le Licencié à Béranger Développement.

  1. 9. Résiliation et conséquences de la fin du Contrat de Licence de Logiciels

    1. 9.1 En cas de résiliation du présent Contrat de Licence de Logiciels dans les circonstances visées à l’article 6.3.5, 7.1 ou 8.1.4, ou pour le Logiciel « Mon Bâti » en cas de résiliation ou fin du présent Contrat de Licence de Logiciels pour quelque motif que ce soit, la licence d’utilisation concédée au Licencié sur le ou les Logiciel(s) couvert(s) par le présent Contrat de Licence de Logiciels prendra fin automatiquement et de plein droit à la date de fin du présent Contrat de Licence de Logiciels.

    2. 9.2 Le Licencié et ses Utilisateurs devront cesser toute utilisation du ou des Logiciel(s) concerné(s) et, lorsqu’applicable, restituer à Béranger Développement toute copie de ce(s) Logiciel(s) en sa possession et détruire toute copie de sauvegarde effectuée.

    3. 9.3 Il appartient au Licencié de récupérer, sous sa seule responsabilité et par ses propres moyens, préalablement à la résiliation effective du présent Contrat de Licence de Logiciels, l’ensemble des informations et données saisies, traitées, échangées et/ou partagées par ses Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Logiciels.

  1. 10. Dispositions diverses

    1. 10.1 Il est expressément entendu que le présent Contrat de Licence de Logiciels ne peut en aucune manière être interprété comme créant une société, une association, une relation d’agent ou de mandataire, d’employé à employeur entre Béranger Développement et le Licencié, y inclus ses Utilisateurs, ses salariés ou collaborateurs. De convention expresse, le Licencié ne peut en aucune manière prendre d’engagement au nom ou pour le compte de Béranger Développement.

    2. 10.2 Aucune cession à un tiers du présent Contrat de Licence de Logiciels par le Licencié ne pourra intervenir sans l’accord préalable de Béranger Développement, laquelle se réserve à défaut le droit de résilier le présent Contrat de Licence de Logiciels.

    3. 10.3 Si une clause se révélait nulle, le reste de ce document ne sera pas affecté par la nullité de cette clause.

    4. 10.4 Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une stipulation du présent Contrat de Licence de Logiciels n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite stipulation.

  1. 11. Loi applicable – Juridiction compétente

    1. 11.1 Le présent Contrat de Licence de Logiciels est soumis au droit français.

    2. 11.2 Pour toute contestation pouvant s’élever avec le Licencié au sujet de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat de Licence de Logiciels, les parties font attribution de compétence au Tribunal compétent de Paris, qui sera seul compétent pour connaître des litiges, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie et ce, même en cas de référé.


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